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| CONSEILS ET INFORMATIONS | ||||||
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| IMMOBILIER BRETAGNE |
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| AGENCES BPS |
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| La copropriété |
 Le principe : Les parties communes d'un immeuble, les voies d'accès d'un lotissement, l'éclairage, les équipements communs (comme l'ascenseur d'un immeuble), les services (le nettoyage ou le chauffage) font l'objet de frais d'entretien et de fonctionnement assumés par tous les résidents. C'est la loi du 10 juillet 1965 qui régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Le lot peut être indifféremment un logement, un parking, une cave ou n'importe quel local qui appartient en propre à un individu ou à une société. En fonction d'un certain nombre de critères, cette partie privative détermine une part des charges collectives à assumer pour les parties communes. Les charges afférentes à un lot représentent donc une fraction des charges totales, et cette fraction s'exprime en millièmes de copropriété
Le règlement de copropriété :
L'assemblée générale :
La prise de décision :
La double majorité doit représenter au moins les deux tiers des voix. Elle est requise pour voter des travaux d'amélioration, de transformation ou d'adjonction, les actes d'acquisition et d'aliénation, la modification du règlement de copropriété, certains travaux... Enfin, l'unanimité est réservée aux modifications de la répartition des charges, aux travaux visant à supprimer un élément d'équipement commun, aux travaux de construction ou de surélévation...
Le procès-verbal de l'assemblée générale doit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois aux copropriétaires qui ont voté contre une décision ainsi qu'aux copropriétaires qui n'étaient ni présents ni représentés à l'assemblée générale. Seuls ceux-ci sont habilités à contester une décision en justice (tribunal de grande instance de la juridiction administrative où se situe l'immeuble) dans un délai de deux mois. Il est d'usage d'en remettre une copie par lettre simple aux autres copropriétaires à titre d'information
Les charges :
Le conseil syndical :
Le conseil syndical est une instance consultative réunissant certains propriétaires chargés par l'assemblée générale de contrôler le mandat et les comptes du syndic et d'assurer le bon fonctionnement de la copropriété tout au long de l'année. Les membres du conseil syndical sont élus lors de l'assemblée générale annuelle à la majorité renforcée pour une durée maximale de trois ans renouvelables. Le nombre des membres est variable selon les copropriétés, il est parfois fixé par le règlement de copropriété.
Le président du conseil syndical :
Il peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale et à défaut de réponse de celui-ci, convoquer lui-même cette assemblée. Il peut engager une procédure contre l'ancien syndic pour récupérer les fonds et les archives du syndicat des copropriétaires. A défaut de nomination du syndic par l'assemblée, il peut faire désigner un administrateur provisoire.
Le syndic :
C'est le mandataire du syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale. Il exécute les décisions prises, agit au nom du conseil, le représente légalement et administre l'immeuble. Le syndic doit être choisi parmi les personnes titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière ce qui atteste d'un minimum de compétence et de garanties financières, de plus une assurance couvre leur responsabilité civile professionnelle.
Repères :
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