Le défunt n'a fait ni testament, ni donation entre époux : qui hérite du bien immobilier ?

Dans cette situation, on applique l’ordre légal des héritiers, tel qu’il est fixé dans le code civil.
Dans l’ordre des héritiers, le conjoint survivant occupe une position très secondaire par rapport aux autres membres de la famille du défunt.

L ’ordre des héritiers est le suivant :

- les descendants (enfants, petits enfants, etc.)

- les ascendants et collatéraux privilégiés ou leurs descendants (père et mère du défunt à égalité avec ses frères et sœurs ou leurs descendants)

- les ascendants ordinaires (grands-parents du défunt)

- les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines, etc.)

Le droit du conjoint survivant :

- Le conjoint survivant n’est pas un héritier privilégié. Un époux peut de son vivant donner ou léguer ses biens à toute autre personne.

- Le conjoint est l’époux non divorcé. En cas de séparation de corps, il conserve ses droits (sauf si la séparation de corps est passée en force jugée).

- S’il n’y a pas eu de donation et qu’il n’existe pas de testament, le conjoint survivant est en concurrence avec les autres héritiers. En fonction de l’ordre dans lequel les héritiers se placent, il recueille tout ou partie de la succession en usufruit.

- A ce titre, on distinguera la pleine propriété de l’usufruit

- la pleine propriété suppose qu’un bien appartienne à une personne qui en a l’usage. Cela implique le droit de disposer pleinement du bien – la personne en a à la fois la " nue-propriété " et " l’usufruit "

- l’usufruit implique le droit de jouir d’un bien (l’occuper, le louer, en percevoir les loyers) dont une autre personne est le nu-propriétaire. L’usufruit cesse de plein droit au décès de l’usufruitier.

Le régime des personnes mariées sans contrat - le régime légal :

Lorsque les parties n’ont pas estimé utile de faire un contrat de mariage, le législateur a prévu un régime légal pour suppléer à la volonté des parties.

La liquidation du régime de la communauté :

Avant de pouvoir liquider la succession, il faut liquider le régime matrimonial. Lors de cette liquidation :

- les biens propres de l’époux décédé tombent dans la succession

- le conjoint survivant conserve ses biens propres

- les biens de la communauté sont partagés en deux moitiés : l’une pour la succession, l’autre pour le conjoint survivant.

Afin de liquider équitablement un régime matrimonial, un notaire pourra être amené à recenser certaines opérations comme par exemple le financement par la communauté des travaux de rénovation d’un bien n’appartenant pas qu’à un seul époux.

Après avoir effectué ce type de calculs, la communauté sera indemnisée en prélevant sur la part du conjoint avantagé ou bien la communauté remboursera l’époux lésé.

Le régime des personnes mariées avec contrat.

Le régime matrimonial peut s’établir par un contrat de mariage. Nous allons en citer les plus courants, sachant que les aménagements sont nombreux.

La communauté universelle :

- Selon ce régime, tous les biens, y compris les biens propres de chaque époux, sont réputés communs au décès de l’un des conjoints. Il n’y a donc pas de liquidation : tous les biens du défunt reviennent au survivant.

- La date de l’héritage des enfants de ce mariage sera donc retardée au décès du second conjoint. Par ailleurs, leurs frais de succession se verront augmentés.

L’attribution de la communauté :

- Un contrat établi par les époux peut déterminer que les biens de la communauté appartiendront pour une partie au conjoint survivant et pour l’autre aux héritiers (et les dettes éventuelles seront liquidées en respectant le même quota).

- Cette clause peut porter sur la propriété ou seulement sur l’usufruit.

La communauté avec clause de préciput :

- Par la rédaction de cette clause, les époux décident qu’avant le partage de la communauté, le conjoint survivant se verra attribuer certains biens ou une somme d’argent.

- Cette convention n’étant pas considérée comme une donation, elle n’est pas soumise aux droits de succession.

Le régime de séparation de biens :

- Chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il possède avant son mariage et de ceux qu’il acquiert au cours de la vie commune.

- Les biens achetés ensemble sont indivis entre les époux et non communs.

Le régime de participation aux acquêts :

- On désigne par acquêts tout ce qui a été acquis par les époux.

- Ce régime est un compromis entre un régime de séparation de biens (c’est le régime durant le mariage) et un régime de communauté (régime lors de la dissolution). Il permet aux époux de garder leur patrimoine et de profiter d’un éventuel enrichissement de celui-ci au cours du mariage.

- Pour estimer l’appauvrissement ou l’enrichissement, un état descriptif du patrimoine de départ de chacun des époux sera fait. Puis le patrimoine final sera estimé à la dissolution.

- En cas de plus-value, chaque époux aura le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine d’origine, le déficit est entièrement supporté par cet époux.

Les testaments :

Par testament, vous pouvez partager votre patrimoine entre plusieurs personnes, tout en respectant la part minimale attribuée à vos héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible :

L’existence des héritiers réservataires et le montant de la réserve sont appréciés au moment du décès, en tenant compte des donations faites de son vivant par le défunt.

Le rapport du bien entre héritiers :

- Un premier stade de l’opération consiste à déterminer la valeur du bien rapporté.

- Dans un second temps, deux situations peuvent se présenter :

- Soit les héritiers non encore gratifiés peuvent recevoir une part équivalente à celle du bien reçu en avancement d’hoirie

- Soit les autres héritiers ne peuvent recevoir une part équivalente : le bénéficiaire doit alors rapporter le bien pour qu’il soit procédé à un partage équitable.

- Dans le cas où le défunt a exprimé sa volonté d’avantager un de ses héritiers, il conviendra alors de se demander si les droits des héritiers réservataires ont été respectés.

Combien coûte une succession ?

La transmission de biens immobiliers aux ayants droit suppose le paiement de droits de mutation. Aussi, les héritiers doivent-ils organiser leur solvabilité de façon à pouvoir acquitter ces droits.